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    Dernière mise à jour : 26/04/2022

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    STIPULATIONS GENERALES

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    Sauf stipulations express d’ordre public, les CGU sont régies et donc soumises à la loi française.

    En cas de litige sur leur mise en œuvre, exécution ou interprétation, et à défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents sont les tribunaux français.